C.________ pouvait en effet, en vertu du
principe de confiance, déduire que l’accord de séjourner était donné et que la ville
de O.________ était liée par cet accord. La défense conclut donc que le Ministère
public doit trancher une question de droit civil, soit celle de l’existence d’un contrat,
avant de statuer sur le sort des frais et indemnités.