De l’avis de la défense, il convient dès lors d’établir
l’existence d’un contrat de bail intervenu en date du 23 mai 2019 à 10h26 avec
pour conséquence l’inexistence de toute illicéité et de toute faute et partant de tout
préjudice financier. Le défenseur des prévenus relève que le téléphone que
l’inspecteur de police L.________ a eu avec C.________, chef du groupe, vaut
comme un contrat, étant donné que L.________ s’est engagé, non pas en son nom
personnel, mais comme représentant de la ville O.________ lorsqu’il a dit « cela va
être positif pour la place à O.________ ». C._