_______ ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel s’agissant des demandes
d’occupation de terrains appartenant à la ville O.________.
En ce qui concerne la réquisition de preuves en lien avec le refus d’une réparation
de tort moral, le Ministère public explique qu’il ne voit pas en quoi les auditions
requises seraient pertinentes pour examiner, à la lumière des dispositions
applicables en la matière (art. 429 al. 1 let. c CPP et art. 434 CPP), la question de
l’allocation d’une indemnité de tort moral aux prévenus et à leurs proches dans le
cadre de la présente procédure.