318 CPP, précisant que les prévenus ont fait l’objet d’une discrimination
raciale selon l’art. 261bis CP par le fait que la commune de G.________ se soit
opposée à leur séjour. De l’avis du défenseur, il y aurait donc faute et dommage
graves justifiant l’allocation d’une indemnité de tort moral aux prévenus et à leurs
proches.