197 al.
1 CPP (qui concrétise l’art. 36 Cst. dans le contexte de la procédure pénale), à
savoir une base légale, le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité ainsi
que l’existence de soupçons suffisants. Par ailleurs, le relevé des données
d’identification génétique pouvant être utilisé comme preuve doit respecter les
règles de procédures spécifiques des art. 255 ss CPP et la Loi sur les profils
d’ADN.
Dans le cas d’espèce, l’établissement du profil d’ADN est nécessaire dans le cadre
de l’instruction en cours en vue d’élucider les infractions actuellement reprochées
au recourant ;