règles sur la communication des décisions soient d’une application claire et
uniforme, ce qui exclut que le moment où naissent les conséquences procédurales
de la notification soit déterminé par les instructions particulières données par un
administré à la Poste. Ainsi, lorsque le destinataire donne l’ordre au bureau de
poste de conserver son courrier, l’envoi recommandé est réputé notifié non pas au
moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours
suivant la réception du pli par l’office de poste du lieu de domicile du destinataire
(ATF 141 II 429 consid. 3.1).