Cette appréciation anticipée est
nécessaire également afin qu’il puisse se déterminer sur les suites à donner à l’affaire (mise en
accusation, ordonnance pénale, classement). Le fait que le procureur, au terme de l’instruction,
annonce ses intentions, s'agissant de la suite de la procédure, en particulier le fait d’annoncer qu’il
entend rendre une ordonnance pénale, ne le fait pas apparaître comme prévenu, puisqu’il agit ainsi à
l'image de ce qui est prévu à l’art. 318 CPP (BK 14 77) ».