318 CCP, il convient cependant de
relever que les propos incriminés ont été tenus dans le cadre des investigations et
de l’administration des preuves effectuées en procédure préliminaire afin d’établir si
une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu, si le prévenu doit être
mis en accusation ou si la procédure doit être classée (art. 299 al. 2 CPP). Le
Procureur a non seulement demandé à la prévenue D.________ dans la procédure
pénale ouverte contre cette dernière pour induction de la justice en erreur et