De l’avis du Parquet général, la commission d’une quelconque infraction pénale ne
peut être établie en l’espèce. S’agissant de l’abus de confiance au sens de l’art.
138 CP, il rappelle que la condition du dessein d’enrichissement illégitime doit
absolument être remplie, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il y a « Ersatzbereitschaft »,
c’est-à-dire, selon la doctrine et la jurisprudence, que l’auteur peut justifier d’avoir
eu à tout moment la faculté et la volonté de restituer ou de transférer l’équivalent
du bien confié (DUPUIS ET AL., Petit commentaire CP, ad art. 138 CP, N 46).