Il est clairement contraire au droit de retirer tous
les actes et pièces qui forment le contenu nécessaire du dossier pour les verser
intégralement et exclusivement dans un nouveau dossier issu d’une disjonction et
dont est saisie exclusivement une autre autorité que l‘autorité d’instruction qui
continue à instruire la procédure non disjointe à laquelle appartiennent ces pièces.
Tout le dossier qui permet au prévenu d’exercer ses droits sont ainsi perdus et
n’existent plus pour l’instruction des infractions du dossier non disjoint.