La défense en conclut que ce dossier n’existe plus, ce qui
viole le principe de légalité qui guide le droit pénal. Or, chaque procédure doit
toujours faire l’objet d’un dossier. Il est clairement contraire au droit de retirer tous
les actes et pièces qui forment le contenu nécessaire du dossier pour les verser
intégralement et exclusivement dans un nouveau dossier issu d’une disjonction et
dont est saisie exclusivement une autre autorité que l‘autorité d’instruction qui
continue à instruire la procédure non disjointe à laquelle appartiennent ces pièces.