2 CPP, la défense dépose dès lors une « requête d’effet
suspensif et de mesures provisionnelles » auprès de la Chambre de recours
pénale pour les motifs suivants :
Me B.________ s’est adressé au Ministère public pour demander l’accès au dossier
relatif aux infractions demeurées en instruction en vue de se préparer à la question
des frais pour les débats. En réponse à cette demande d’accès, le Ministère public
lui a répondu que tout le dossier ainsi que l’acte d’accusation avaient été transmis
au Tribunal régional. La défense en conclut que ce dossier n’existe plus, ce qui
viole le principe de légalité qui guide le droit pénal.