100 CPP) pour les
prévention d’enlèvement et de séquestration, éventuellement aggravée, dont il est prévenu
par ordonnance d’ouverture d’instruction du 21 avril 2016 dans la procédure BJS ainsi que
pour les préventions pour lesquelles un classement est prévu selon communication du
Ministère public du 13 août 2019 dans la procédure BJS 16.

2. Sous suite de frais et dépens, sous réserve des dispositions relatives à l’assistance
judiciaire.