Dans le cas d’espèce, le dépôt de l’acte d’accusation est intervenu le
4 novembre 2019, de sorte que la maîtrise de la procédure appartenait au
Ministère lorsque ce dernier a ordonné, le 31 octobre 2019, la disjonction de la
procédure pour certaines infractions en raison de la prescription imminente.
2.2 Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB
161.1]