318 CPP sans que la disjonction de la cause ne soit
envisagée, ce qui pose des problèmes notamment au niveau du droit de la
défense, de l’établissement des faits et moyens de preuves qui concernent l’une et
l’autre des parties de la procédure ainsi disjointe ou encore la répartition des frais
entre les infractions faisant l’objet du classement, celles renvoyées et celles qui
continueront à faire l’objet de l’instruction.
A cela s’ajoute que ni la décision de disjonction ni l’acte d’accusation ne mentionne
quelle partie ou quelles pièces de dossier concernent les infractions disjointes.