De l’avis de la défense, c’est par l’inaction du Ministère que la prescription des
infractions faisant l’objet de l’acte d’accusation est bientôt atteinte. Le dossier est
resté au point mort pendant une longue période, sans réelle justification, à
l’exception éventuellement de l’attente du résultat d’une commission rogatoire dont
les chances de succès étaient pour le moins insignifiantes, ce qui contrevient
manifestement au principe de célérité que postule l’art. 5 CPP.
La défense relève que la disjonction de la procédure pose des problèmes au
niveau de la cohérence de la procédure pénale.