Il convient de préciser
que la jurisprudence citée par la défense sur la tenue des dossiers sort du contexte
dans la mesure où elle met en évidence la mise en péril des droits de la défense si
les modalités de l’établissement des moyens de preuves ne sont pas décrites au
dossier et que le prévenu ne peut ainsi pas faire valoir ses droits sur la validité des
moyens de preuves.
Si, pour des raisons pratiques, compte tenu de la date de l’audience des débats qui
est très proche, les différentes parties de la procédure n’ont pas encore pu être
classées dans des dossiers séparés, il est bien clair qu’il conviendra de faire au