L’acte d’accusation est par ailleurs rédigé de manière suffisamment claire et
précise pour que le prévenu puisse préparer sa défense en sachant exactement
quels actes lui sont reprochés et comment son comportement est qualifié
juridiquement. Les allégations de la défense selon lesquelles il n’est pas possible
de faire une distinction claire des faits afférents à chacune des infractions à charge
dans la mesure où la procédure concerne un complexe factuel et juridique
identique, notamment en ce qui concerne l’infraction de violation du devoir