accusation du 4 novembre 2019, va être administrée lors de l’audience du mois
de décembre 2019, ainsi que cela ressort du mandat de comparution du
20 décembre 2019.
S’agissant du contenu des dossiers, si l’intégralité des pièces est remise à l’autorité
de jugement actuellement saisie, ceci ne fait pas obstacle à ce que le dossier de la
procédure soit par la suite édité dans la procédure encore en instruction. Par
ailleurs, les droits de la défense ne sont pas touchés par la manière dont a agi le
Procureur, l’accès au dossier dans son entier étant garanti au prévenu,
respectivement à son mandataire.
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