Il ne saurait par conséquent être question, comme l’affirme
la défense, d’un risque que le prévenu soit mis en accusation et éventuellement
jugé pour des faits identiques ou similaires à ceux qui restent en instruction, ni être
question d’une absence de distinction claire entre les différents faits.
Le Ministère public ajoute que l’argumentation de la défense au sujet du champ
d’application des art. 183 et 219 CPS n’est pas pertinente. Les deux dispositions
visent des biens juridiques distincts et ne s’excluent pas. Dès lors, il n’y a pas non