- Elle ne détermine pas quels actes de procédure et annexes originaux formant le dossier BJS
16 2578 et 2579 depuis l’ouverture de l’instruction jusqu’à la disjonction demeurent dans le
dossier initial et quels actes de procédure originaux sont versées dans le dossier disjoint ;

- Elle ne détermine pas la partie des frais d’instruction intervenus depuis l’ouverture de
l’instruction jusqu’à la disjonction à mettre à charge de la procédure disjointe, ni quelle partie
demeure à charge de la procédure initiale et en conséquence ;