2.2 Selon l’art. 6 par.1 CEDH et l’art. 30 al. 1 Cst, toute personne dont la cause doit
être jugée dans une procédure judiciaire a le droit que sa cause soit entendue par
un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Cette garantie vise
à éviter que des circonstances extérieures puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d’une partie.