En ce qui concerne les frais et dépens, ils ne sauraient être renvoyés au fond, étant
donné que le non respect de la loi entache toute la procédure, et cela de manière
définitive. Seuls les frais et dépens de la procédure régulièrement menée
peuvent être joints au fond. Les frais doivent donc être laissés à la charge de l’Etat