A l’appui de son
recours, il fait valoir qu’il subit encore aujourd’hui les conséquences de la
dérogation à l’art. 7 CEDH que les juges de l’ancien Tribunal de l’arrondissement
judiciaire VIII Berne-Laupen ont faite dans leur décision du 8 septembre 1999, peu
importe qu’il y ait prescription ou non.