Le Ministère public a motivé son ordonnance par le fait que la violation de l’art. 7
CEDH invoquée par A.________ consacre le principe de la légalité « pas de peine
sans loi » mais ne constitue pas une infraction pénale. Le Ministère public a fait
application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP et n’est donc pas entré en matière sur la
dénonciation, faute d’élément constitutif d’une infraction pénale. Le Ministère public
a encore précisé que même si A.________ entendait par sa dénonciation faire
valoir un abus de droit au sens de l’art.