L’autorité supporte les
conséquences de l’absence de preuve d’une notification. Ainsi, si le destinataire
conteste l’existence d’une notification ou sa date et qu’il existe effectivement un
doute à ce sujet, on doit se fonder sur les déclarations du destinataire pour fixer la
date de réception de l’acte. Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé à l’ATF 144 IV
57 consid. 2.3.1 et 2.3.2 qu’une notification faite par un envoi en courrier A Plus ne
suffisait en principe pas eu égard aux exigences posées par l'art.