Ledit paragraphe
porte sur la citation du Commentaire bâlois sur le CPP relatif à l’art. 399 CPP qui
stipule que la direction de la procédure passe à l’autorité d’appel lorsque l’annonce
d’appel et le dossier ont été transmis à cette dernière.
2.4 Les prises de position du Ministère public et du Tribunal régional ont été notifiées
au prévenu en lui impartissant un délai de 5 jours pour répliquer. Le prévenu n’a
pas fait usage de son droit de répliquer.