3 al.
2 let. a et b CPP permet à l’autorité de corriger l’effet inique ou l’injustice manifeste
découlant de l’application du droit, dans la mesure où les extraits des messages
téléphoniques et données issus du téléphone portable du prévenu ont été utilisés de
façon absolument contraire à leur but, en violation crasse des droits fondamentaux
du prévenu et en l‘absence de toute loyauté de la part des autorités d’instruction.
Ces moyens de preuve doivent être écartés de la procédure pénale pendante au
sens de l’art. 147 al. 4 CPP.
1.4