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3.2.2 Perte économique :
L’art. 429 al. 1 let. b CPP instaure une responsabilité causale de l'État, qui est tenu
de réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la
procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239 et les références citées).
Elle vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à l'impossibilité de
réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la participation aux
audiences ou d'une mise en détention avant jugement.