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cinquième restant concerne les infractions pour lesquelles le Ministère public a
considéré que les conditions d’un classement n’étaient pas données.
3.2 L'art. 429 al. 1 CPP prévoit que, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit notamment à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure (let. a) ainsi que pour le dommage économique subi à titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et pour le tort moral subi
(let.