courante en affaire et que le Ministère public aurait fait application de l’art 52 CP en
cas de reconnaissance de culpabilité sur le plan pénal. Il en est de même de ses
erreurs dans la facturation de coupes de bois qui dénotent des négligences
administratives propres à susciter le doute sur la manière de gérer les affaires de la
commune et qui constitue un agissement illicite au sens de l’art. 41 CO s’agissant
de la facturation de coupes de bois en sa faveur, même si le prévenu a également
fait une facturation en sa défaveur.