80 de la loi cantonale sur les communes (RSB 170.11), le personnel communal est tenu
d’accomplir consciencieusement et soigneusement les devoirs de sa charge. En engageant
financièrement la commune sans détenir l’accord du conseil communal, le prévenu a clairement violé
les devoirs de sa charge. Ce dernier a d’ailleurs évité une condamnation uniquement car l’Etat a fait
preuve d’indulgence en appliquant l’art. 52 CP. En ne séparant pas clairement sa position de maire et
d’entrepreneur, le prévenu a dès lors clairement violé l’art. 80 précité.