1.6.6 Ad tort moral
La mandataire de la Commune relève que contrairement à ce qui est indiqué dans
le recours du 29 janvier 2018, A.________ a conservé une succursale pour sa
nouvelle société « Q.________ » pour laquelle le recourant loue un local à la
Commune pour un loyer mensuel de CHF100.00. La Commune constate que cette
société est très active dans la région et que plusieurs chantiers lui sont attribués.

1.7 Le Parquet général a, le 19 mars 2018, pris position sur le recours en retenant les
conclusions suivantes :
1. Rejeter le recours de A.________ dans la mesure où il est recevable.