Ce dernier a non seulement
présenté un document indiquant la grandeur des surfaces à traiter alors qu’il ne les
avait pas mesurées, mais il a prétendu avoir reçu l’approbation du garde-forestier
pour le montant du crédit demandé, ce qui n’était en réalité pas le cas. Même si le
Ministère public a estimé que ces agissements n’étaient pas pénalement
répréhensibles, il n’en demeure pas moins qu’ils restent illicites au sens de l’art. 41
CO qui est en rapport de causalité avec la dénonciation.

1.6.5 Ad coupes de bois 2015 – 2016