Finalement, il a gardé jusqu’à ce jour le produit de cette vente, alors
que le montant en question revient indiscutablement à la Commune. Même si sur
ce point la procédure suit son cours, le comportement d’ensemble de A.________
est illicite, fautif et causal des sérieux soupçons ayant conduit au dépôt de la
dénonciation.