1.6.2 Ad déboisement d’une desserte compensatoire G.________ aux abords du tunnel
de H.________ :
A.________ a utilisé le même procédé pour l’obtention des travaux forestiers à
effectuer en vue du déboisement d’une desserte compensatoire N 16 aux abords
du tunnel de H.________. Dans ce cas, il a de surcroît vendu le bois coupé qui
appartenait à la Commune avec un escompte de 3 % sans demander l’avis de
cette dernière. Finalement, il a gardé jusqu’à ce jour le produit de cette vente, alors
que le montant en question revient indiscutablement à la Commune.