1.2.5 Ad coupes de bois 2015-2016 :

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Le Ministère public a considéré qu’en trouvant un accord avec l’entreprise
M.________ afin qu’elle présente une offre plus haute que celle de l’entreprise du
prévenu, afin que cette dernière obtienne le mandat et un bénéfice plus grand
pourrait certainement être qualifié de comportement déloyal au sens de la LCD,
mais que cette affaire doit être classée faute de plainte pénale dans le délai de 3
mois, C.________ n’ayant déposé qu’une dénonciation au sens de l’art. 302 al. 2
CPP.