1.2.4 Ad travaux de soins culturaux – éclaircissement de forêts d’épicéas :
Le Ministère public n’a pas vu d’infraction dans le fait que le prévenu a déclaré que
la surface à éclaircir était de 46’800 m2 pour le prix de CHF 30'000.00 alors qu’en
réalité, il ne s’agissait que de 3,6 ha coûtant au maximum CHF 14'400.00. La
Commune savait en effet qu’il ne s’agissait que d’approximations et les travaux ont
été effectués de manière soignée de sorte qu’ils sont logiquement plus onéreux
que des travaux classiques. Il ne ressort en outre nulle part du dossier que le prix
des travaux aurait été supérieur aux prestations offertes.