Par ailleurs, l’attribution du contrat à l’entreprise du prévenu
n’a pas été influencée par l’argument selon lequel les
nettoyages seraient effectués par SSEVT.
En revanche, le fait d’avoir postdaté une des factures, ce qui est permis à certaines
conditions, pourrait néanmoins constituer une éventuelle soustraction fiscale à
examiner par les autorités fiscales et non par le Ministère public, raison pour
laquelle un classement n’a pas été prononcé.