1.2.3 Ad coupes de bois 2014-2015 (division 5 et division 51) :
Le Ministère public a retenu une négligence dans le travail administratif du prévenu
qui s’est manifestement trompé dans la facturation des coupes de bois, une fois en
sa faveur et l’autre en sa défaveur, mais qui ne pouvait cependant pas impliquer
une responsabilité pénale, étant précisé que la négligence dans la gestion des
intérêts publics n’est pas punissable.
S’agissant du nettoyage des pâturages, C._