actes officiels en relation avec la procédure
concernée se situe entre plusieurs mois et une année. Tout en laissant la question
ouverte, le Tribunal fédéral s’est interrogé sur la conformité de ce devoir dans le
cadre de la procédure de l’ordonnance pénale également, lorsqu’un laps de temps
allant jusqu’à une année s’est écoulé depuis le dernier acte de procédure,
précisant que les règles afférentes à la fiction de notification devaient être
appliquées de façon raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_110/2016 du
27 juillet 2016, consid. 1.2 ; 6B_553/2008 du 27 août 2008, consid.3 ; 2P.120/2005
du 23 mars 2006 consid. 4.2 publié in ZBl 108/2007, p. 46).