L’utilisation que le Ministère public entend faire du dossier allemand ne
contrevient donc pas à ce que les procès-verbaux des auditions de la partie
plaignante et des témoins soient versés au dossier pénal suisse.
Il est bien clair que si ces procès-verbaux devaient être utilisés pour établir la
culpabilité du prévenu pour les actes qui lui sont reprochés dans la procédure
suisse, ce qui n’a cependant nullement été allégué par le Ministère public, il
conviendrait alors de procéder aux démarches nécessaires pour que le prévenu ait
la possibilité de faire usage de ses droits de participation découlant de l’art.