,
« Aktenstudium », p.410-411). Quant aux antécédents judiciaires du prévenu, ils ne
peuvent être utilisés que s’ils reposent sur des jugements entrés en force de chose
jugée. L’utilisation que le Ministère public entend faire du dossier allemand ne
contrevient donc pas à ce que les procès-verbaux des auditions de la partie
plaignante et des témoins soient versés au dossier pénal suisse.