63 (principe de la petite entraide) permet aux autorités
judiciaires pénales requérantes d’obtenir de la part de l’autorité judiciaire requise la
coopération nécessaire pour recueillir des moyens de preuves à charge ou à
décharge, qu’elles ne peuvent recueillir elles-mêmes sauf à violer la souveraineté
de l’Etat requis. La petite entraide judiciaire comprend entre autres la remise de
pièces à conviction ou de documents, la notification de citations, de jugements et
d’autres actes judiciaires (MOREILLON, Commentaire romand, Entraide
internationale en matière pénale, ad remarques liminaires, N 33-34), ces actes de