5 CPP stipule que les pièces relatives aux moyens de
preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal et conservées à
part jusqu’à la clôture définitive de la procédure. Si les pièces inexploitables à titre
de moyens de preuves pouvaient être conservées dans le dossier, avec interdiction
de les prendre en considération, elles risqueraient néanmoins d’influer sur les
décisions de l’autorité (Message relatif à l’unification de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006, p. 1164).