RS 0.351.1), du Deuxième Protocole
additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (RS
0.351.12) ainsi que de l’Accord entre la Confédération suisse et la République
fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale et de faciliter son application. Le Ministère public a
précisé que si les documents ont certes été transmis, dans un premier temps, de
manière spontanée par le Tribunal d’Osnabrück, il a cependant, dans le but de
clarifier la situation et d’indiquer de manière transparente aux autorités allemandes