Le Ministère public souligne que la commission rogatoire adressée aux autorités
allemandes l’a été dans les formes prévues par la loi et dans le respect des règles
établies, en particulier des dispositions de la Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), du Deuxième Protocole
additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (RS
0.351.12) ainsi que de l’Accord entre la Confédération suisse et la République
fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale et de faciliter son application.