1 CPP à
raison d’une perquisition illicite reviendra donc, cas échéant, soit au Ministère
public, soit à l’autorité de jugement. Dans le cadre de la décision sur l’octroi d’une
indemnité, la question de la licéité de la perquisition sera également examinée et
donc soumise à un contrôle judiciaire. La protection juridique est ainsi garantie à
suffisance, sachant que les décisions rendues par le Ministère public peuvent être
attaquées par la voie du recours pour les ordonnance de non-entrée en matière et
de classement (art. 310 et 322 CPP) ou celle de l’opposition pour les ordonnances
pénales (art. 354 CPP).