Par ailleurs, étant donné qu’aucun document n’a été saisi, la question de
l’exploitabilité de preuves recueillies illicitement ne se pose pas non plus.

2.3 Dans la mesure où le recourant réclame une indemnité au motif que la perquisition
était illicite, il pourra la faire valoir dans le cadre de la décision finale ainsi que le
stipule l’art. 421 al. 1 CPP. Etant donné que cette disposition légale se trouve dans
les dispositions générales « chapitre 1 » relatives aux frais de procédure,
indemnités et réparation du tort moral « Titre 10 » avant l’art. 416 CPP, elle est