La défense précise
cependant qu’un renvoi à un jugement que le recourant ne peut entreprendre faute
de voie de recours paraît sans pertinence, ce d’autant plus que la procédure en
levée des scellés n’examine pas la légalité de la perquisition, ce qui rend les deux
procédures bien distinctes.
Enfin, la défense relève qu’il n’a jamais été question d’argumenter que l’infraction à
l’art. 138 CP était prescrite, mais de démontrer qu’il n’existait pas de soupçons
suffisants à l’égard de cette infraction.
1.8 Il a été donné connaissance de la réplique au Parquet général par ordonnance du
Président e.r.